PAS : Une mesure d’accompagnement pour les crédits et réductions d’impôt

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU PRELEVEMENT A LA SOURCE, pour éviter l’avance de trésorerie par les contribuables bénéficiant de crédits ou de réductions d’impôts.

 La LOI DE FINANCES rectificative pour 2017 a validé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1 er janvier 2019.

Le 4 septembre 2018, Edouard Philippe confirmait la mise en œuvre effective du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019, avec quelques ajustements.

Ces aménagements sont repris dans le Projet de Loi de finances 2019, qui présente le PAS comme   « une réforme majeure de simplification et de justice » dans la mesure où il évite aux citoyens, confrontés à une baisse de revenus, de devoir payer un impôt disproportionné (compte tenu du décalage entre la perception des revenus et l’imposition).

Acompte de 30% :

Avec le PAS, les réductions et crédits d’impôt sont maintenus mais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux du prélèvement. Ainsi, pour les bénéficiaires de crédits ou de réductions d’impôt, le taux de prélèvement à la source serait supérieur à leur taux moyen d’imposition. Pour éviter qu’ils aient à supporter cette avance de trésorerie, résultant du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal, il avait été prévu qu’un acompte de 30% serait versé en mars 2019 pour les frais de garde de jeunes enfants et l’emploi d’un salarié à domicile.

Le Projet de Loi assouplit cette mesure :

L’avance est portée à 60% du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017.

Elle sera versée le 15 janvier 2019 sur le compte bancaire des contribuables.

Elle est étendue aux dons, aux cotisations syndicales, aux dépenses d’accueil en EHPAD et aux investissements locatifs (Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard, réductions d’impôt au titre du logement d’Outre-Mer)