Ce que dit la loi BOURQUIN

Loi BOURQUIN  : ce que vous devez savoir !

  1. la loi Bourquin donne la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année d’assurance de prêt au-delà de la 1ère année
  2. l’emprunteur peut changer d’assurance à une date annuelle fixe : l’échéance annuelle
  3. la demande de résiliation doit respecter un préavis minimum de 2 mois
  4. tous les contrats en cours sont concernés quelle que soit la date de souscription
  5. pour les contrats souscrits à partir du 1er mars 2017, la résiliation annuelle sera effective à partir de l’échéance 2019
  6. la loi concerne les prêts immobiliers réalisés par des personnes physiques pour financer l’achat de biens immobiliers à usage d’habitation. Les prêts exclusivement professionnels sont exclus
  7. les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à celles du contrat précédent
  8. la banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Toute décision de refus de substitution doit être motivée
  9. les banques devront payer une amende de 3 000 € en cas de non respect de la loi.

Mais pas de panique pour vos formalités !

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner sur ce parcours, et dans un 1er temps, pour vérifier avec vous l’intérêt d’une telle démarche. Pour cela, il vous suffit de nous envoyer vos réponses aux questions suivantes :

  • quel a été le montant initial emprunté ?
  • quelle est la date d’origine ?
  • à quel taux ?
  • sur quelle durée en mois ?
  • de quel prêt s’agit-il ? (prêt classique amortissable, in fine, autre …)
  • quelle est la banque qui a financé ?
  • quelle est votre date de naissance ? + éventuellement date de naissance d’un co-emprunteur ?
  • quelle est la profession du ou des emprunteur(s) ?
  • le ou les emprunteur(s) : fumeur(s) ou non fumeur(s) ?