Nouveauté loi PACTE : PER (PLAN D’EPARGNE RETRAITE 2020)

Le PLAN D’EPARGNE RETRAITE, institué par la loi PACTE publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, vous permet de préparer votre retraite, tout en réalisant des économies d’impôt. Les versements que vous effectuez sont déductibles de votre revenu imposable.

 

 

Le PER est commercialisé depuis le 1er octobre 2019, mais plus généralement depuis le début de l’année 2020.

Bien sûr ce n’est pas nouveau, puisque d’autres dispositions existent déjà :

  • le PERP
  • la loi MADELIN pour les indépendants
  • l’article 83 du CGI pour les salariés des entreprises
  • les PERCO

Ces contrats ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020.

Mais le PER est le 1er plan de retraite qui vous permet de percevoir votre épargne SOUS FORME DE CAPITAL !

Si vous disposez déjà d’un PERP ou d’un contrat MADELIN, vous pouvez le transférer sur votre PER en bénéficiant de ses avantages.

  • PERP et MADELIN vers un PER Individuel
  • PERCO vers un PER d’entreprise collectif
  • Article 83 vers un PER d’entreprise obligatoire

L’ ASSURANCE VIE bénéficie quant à elle d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert vers un PER avant le 1er janvier 2023 !

FISCALITE

Pour les SALARIES et assimilés, personnes sans activité professionnelle

Déduction annuelle du revenu net global imposable à l’Impôt sur le Revenu des primes versées en année (N) par chaque membre du foyer fiscal dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec un maximum de revenus égal à 8 fois le PASS N-1, soit une déduction maximale de       32 419 € pour les primes versées en 2020.
  • ou 10% du PASS N-1, si ce montant est plus élevé, soit 4 052 € pour 2020 (revenus inférieurs ou égaux à 40 524 €)

Pour les INDEPENDANTS

  • 10% du bénéfice retenu dans la limite de 329 088 € et 15% du bénéfice dépassant 41 136 €. Les versements annuels sont déductibles dans la limite de 76 102 €
  • ou 10% du PASS, si ce montant est plus élevé, soit 4 114 € pour 2020 (bénéfices inférieurs ou égaux à 41 136 €