Loi Pinel

L’article 5 de la loi de finances pour 2015 modifie le dispositif “Duflot”. Ce nouveau dispositif est appelé loi “Pinel”. C’est officiel : elle vient d’être prorogée jusqu’en 2021.

Contribuables concernés :

Investisseurs imposables

Type d’avantage fiscal :

Réduction d’impôt répartie sur 6, 9 ou 12 ans et respectivement de 12 %, 18% et 21%. Cette réduction peut être portée à  23%,  29%  et  32%  dans le cadre du dispositif PINEL OUTRE-MER.
Le prix de revient de l’investissement est plafonné à un montant de 5 500 € par mètre carré de surface habitable dans la limite de 300 000 € d’investissement (base de calcul plafonnée).

Conditions à respecter :

Loyer plafonné et conditions de ressource du locataire. Engagement de location de 6 ou 9 ans prorogeable jusqu’à 12 ans.

Dispositif :

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d’habitation principale (location nue) peuvent réduire de leurs impôts jusqu’à 21 % (32% Outre-Mer) du prix de revient de l’investissement, plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable dans la limite de 300 000 €. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations.

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