Loi de finances pour 2018

Le Conseil constitutionnel a quasiment validé toutes les modifications de la loi de finances pour 2018         en date du 30 décembre 2017.

La nouvelle loi de finances est parue au JO du 31 décembre 2017.

Retenons les grandes lignes :

– la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 1 %

– du fait de la revalorisation du barème, de nombreux seuils ont été revalorisés, dont voici les principaux :

• le quotient familial
• l’abattement accordé en cas de rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille
• les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial

– L’instauration de la « flat tax »: l’article 28 de la loi de finances pour 2018 procède à une réforme en profondeur du régime de la taxation des revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques en mettant en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU).                                     Ce PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, ce qui se traduit par une taxation globale à 30%. Les contribuables qui y ont intérêt peuvent toutefois continuer à opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais cette dernière option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année. Ce PFU concerne également les primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur un contrat d’ASSURANCE-VIE. Toutefois, le prélèvement est perçu au taux réduit de 7,50% lorsque le montant total de l’encours n’excède pas 150 000 €.  

(note de JPB : Au delà de ce seuil, un calcul proratisé est prévu, sur lequel nous reviendrons prochainement).

– La disparition de l’ISF remplacé par l’IFI : ce nouvel impôt (Impôt sur la Fortune Immobilière) ne change :

• ni  la définition des redevables,
• ni le fait générateur (1er janvier de l’année d’imposition),
• ni le seuil d’imposition (1 300 000 €) et le barème

Le principal changement se situe dans l’assiette de l’IFI, définie comme l’ensemble des immeubles détenus directement par les redevables, mais également des immeubles détenus indirectement via des sociétés ou des organismes de placement (SCI, SCPI, OPCI …). Cependant, comme pour l’ISF, les biens présentant un caractère professionnel restent totalement exonérés.

(note de JPB : nous reviendrons également en détail sur l’incidence de ces mesures sur les différentes solutions d’investissements immobiliers que nous pouvons vous proposer, ainsi que sur les différentes réductions d’impôt liées à ces investissements).