Prélèvement à la source reporté

Communiqué de presse du 7 juin 2017 : Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019.

Ce report « doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation ». La mise en œuvre du report fera l’objet de mesures législatives et réglementaires prochainement.

Le prélèvement à la source devait prendre la forme soit d’une retenue à la source opérée par le collecteur, soit d’un acompte acquitté par le contribuable (CGI.Art.204B)

Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

Impacts : les cotisations versées en 2017 sur les contrats PERP et MADELIN restent déductibles !