Enfin, vous pouvez choisir librement ou résilier ultérieurement votre assurance-emprunteur !

Tout d’abord avant la signature de votre offre de prêt, vous pouvez dorénavant choisir LIBREMENT votre assurance. pourquoi ?

• Grâce à la Loi LAGARDE de septembre 2010, vous avez le droit de souscrire votre assurance de prêt auprès de l’assureur de votre choix, à condition qu’elle présente un niveau de garantie équivalent à celui du contrat proposé par votre banque
• Grâce aussi à la Loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2014, qui précise que :
  • Le prêteur ne peut pas modifier le taux d’emprunt négocié ou appliquer des frais de délégation si vous décidez de souscrire une assurance de prêt autre que celle de la banque
  • La banque a ensuite 10 jours pour formaliser une réponse : acceptation ou refus, ce dernier devant être motivé (généralement par le fait que les garanties sont inférieures à celles proposées par la banque)

Ensuite, après la signature de votre offre de prêt, il ne sera pas trop tard : vous pouvez opter pour une assurance plus adaptée à votre situation et souvent moins onéreuse grâce à la Loi HAMON, de juillet 2014, qui précise que :

• Vous pouvez changer d’assurance de prêt et résilier celle souscrite auprès de votre banque, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat de la banque.
• Vous avez 12 mois pour résilier à compter de la signature de votre offre de prêt.

Et enfin, depuis le 1^er mars 2017, vous pouvez résilier l’assurance conclue en même temps que votre prêt à tout moment dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt si vous souscrivez un prêt immobilier. Après des années de résistance des banques, le droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur est enfin consacré, pour toutes les nouvelles offres de prêt émises depuis le 1^er mars 2017 et à partir du 1^er janvier 2018 pour tous les prêts contractés antérieurement.

Donc : à partir du 1^er janvier 2018, vous pourrez résilier votre contrat d’assurance de prêt chaque année, quelle que soit sa date de souscription, et ce à sa date anniversaire annuelle, avec un préavis de 2 mois.

Attention : votre banque ne pourra pas refuser un autre contrat d’assurance en remplacement de celui qui a été mis en place à l’origine, dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent.

L’équivalence des garanties que je viens d’évoquer est encadrée par le CCSF (le Comité Consultatif du Secteur Financier) afin de permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence.